Lorsqu'un retrait d'agrément est prononcé au titre du présent article, la commission des sanctions peut annuler les certificats souscrits par la personne en cause en application de l'article L. 312-7.

Article L443-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du présent code ou à un organisme de foncier solidaire défini à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire tel que défini aux articles

Article R313-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

-Subventions accordées par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34. VIII.

Article 2

—

mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34

Article 2

—

Article 5

—

I. - Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2015, à l'exception du 3° de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er avril 2015.

Article 29-1

—

Les personnels fonctionnaires de France Télécom demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi.

Article L33-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

Code des postes et des communications électroniques

Elle ne peut faire obstacle à l'application de l'article L. 34-8-3 et garantit l'accessibilité des parties communes aux opérateurs pour l'exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa du présent article, pour le raccordement du point d'accès lorsque

Article 1647-00 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 67

Code général des impôts

sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les articles

Article L821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

-Pour l'application du présent titre, le terme : “ entité ” désigne notamment les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 du code monétaire et financier. II.

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Ces logements sont destinés à des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés en application de l'article D. 443-34 du code de la construction et de l'habitation.

LEGIARTI000020648453

—

SECTION GUERRE 34-52 Entretien des véhicules, de l'armement et des munitions 18.000.000 18.000.000 34-54 Entretien du matériel du service des transmissions 3.000.000 3.000.000 Total pour la section Guerre

Article 119

—

I. - Les II et IV de l'article 26, l'article 27, les articles 33 et 34, les 1°, 3° et 4° de l'article 38, l'article 40, le II de l'article 62, les II, III et VI de l'article 63, le II de l'article 89, les articles 103 et 111 et le I de l'article 117 sont

Article L821-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter ou 29 quater de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers

Article L6131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 11

Code du travail

Les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles

Article R121-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 97

Code du service national

résidence habituelle pendant un délai de trois mois ; 4° La personne volontaire doit, avant sa prise de fonctions, être à jour des vaccinations nécessaires à l'accomplissement de son contrat de service civique ; 5° Pour l'application de l'article R. 121-34

Article Annexe I

—

Ex 27-10 C II Huiles lubrifiantes et autres. 27-10 C III 2 Préparations lubrifiantes contenant des huiles de pétrole. 34-03 A Additifs pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole. 38-14 B I a Résidus autres des

Article L1541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales détient entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants.

Article 17 bis

—

§ 1er - L'allocation journalière déterminée en application des articles 14 à 16 pour les allocataires âgés de moins de 55 ans à la date de leur fin de contrat de travail est affectée d'un coefficient de dégressivité égal à 0,7 à partir du 183e jour d'indemnisation

Article R5795-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 13

Code des transports

travail” ; 2° Les médecins du service de santé des armées répondant aux conditions du 4° du I de l'article R. 5545-6-6 peuvent, après accord du ministre de la défense, être autorisés par le ministre chargé de la mer à exercer les missions définies aux articles

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