Mars 2008, devant Monsieur Patrick BOINOT, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame

11/2000, conclu pour une durée de 48 mois, du 1/11/2000 au 1/11/2004, contre paiement d'un loyer trimestriel de 80.251,76 FF HT, la société Soseloc a donné en location à la société [D], un camion Mercédès

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

SUR QUOI, LA COUR : Sur l'application des articles L.112-1, L.112-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : Pour revendiquer utilement la protection attachée au droit d'auteur, Eric

la reconnaissance de dette de 450 000 francs/68 602 € a été établie le 6 mars 2004 ; - la société FCT, ayant Monsieur [K] pour gérant, a été inscrite au RCS en juillet 2005 ; que le 21 juillet 2005

et 2009 pouvaient assortir d'une condition de présence un élément de rémunération acquis au titre des exercices 2006, 2007 et 2008, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1221

ÚS 18/07 par lequel il annula, au 31 décembre 2010, l’article   23 c) de la loi n o   329/1999 qui était en vigueur depuis le 1 er   janvier   2005.

L. 1121-1, L. 1222-1, ensemble l'article L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Par application de l'article 14 1 du statut d'EDF, il a fait l'objet d'une mutation à effet du 1er novembre 2000, à la caisse centrale des activités sociales du personnel des industries électriques et

1ère CHAMBRE A FV/IM ARRET N 184 AFFAIRE N : 07/01322 Jugement du 07 Mai 2007 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 06/01402 ARRET DU 20 MAI 2008

Euros pour 2002, - 6.761 Euros pour 2003, - 5.659 Euros pour 2004, - 4.457 Euros pour 2005, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse

111-3, 111-4, 121-3, 121-4, 121-5, 121-6, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

sexuelle et de corruption de mineur – infractions régies par les articles   198   §§ 2 et 3, 201 §§   3 et 3-1 et 202 § 3 du code pénal en vigueur à l’époque des faits (CP) –, ainsi que

[M], ces motifs sont parfaitement concordants avec la teneur des comptes-rendus d'entretien des mois de mai 2007, avril 2008, juillet 2009 et 2011, lesquels se bornent à faire état d'un travail certes

-1 et L. 1134-1 du Code du travail ; 2.

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'année 2008 tel qu'elle résultait de ses conclusions et de son décompte sauf à prendre en compte les jours de RTT ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail