CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; -

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01645

Cassation

27 novembre 2019

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 2251-1 du code du travail, si une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales

Source officielle

3ème chambre

DTA_2200707_20250305

Administratif

5 mars 2025

distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2200711_20250305

Administratif

5 mars 2025

distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.

Source officielle

Chambre sociale

63b677a2a853827c9026d295

Appel

4 janvier 2023

En l'espèce, le formulaire Cerfa de la rupture conventionnelle mentionne, comme prescrit par les dispositions de l'article L.1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture

Source officielle

3ème chambre

DTA_2401938_20250711

Administratif

11 juillet 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

6163d88199a586c22d6d44b8

Appel

4 juin 2010

Conformément à l'article 1134 du code civil , l'avenant fait la loi des parties qui l'ont signé.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10267

Cassation

16 mars 2022

L. 2132-3 du Code du Travail stipule : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03573_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301478_20230605

Administratif

5 juin 2023

en divulguant aux candidats des éléments des offres des autres candidats, dont certains couverts par le secret industriel et commercial, en méconnaissance de l'article L. 2132-1 du code de la commande

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2205767_20250121

Administratif

21 janvier 2025

L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. " Aux termes de l'article L. 2141-1 du

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01214_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

61629f7335a5d4e0c2ddc9dc

Appel

27 février 2013

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

POLE CIVIL section 5

6a0cd189cdc6046d473c8f3a

T. Judiciaire

19 mai 2026

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2201478_20230928

Administratif

28 septembre 2023