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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201052
20 juin 2013
20 juin 2013
L. 213-1 du code de la sécurité sociale, ayant une personnalité juridique distincte, ont la faculté de se représenter les unes les autres, conformément aux dispositions des articles L. 213-2 et L. 216
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2307821_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code, la déductibilité fiscale, au titre des exercices clos en 2012 à 2016, de charges d’intérêts afférentes à des obligations convertibles
Source officiellecr
6137261acd58014677422f73
19 octobre 2004
19 octobre 2004
de l'homme, de l'arrêté du 10 septembre 1996 en ses diverses dispositions, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3 et suivants du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officiellecr
61372589cd5801467741e986
18 octobre 1993
18 octobre 1993
de la violation des articles 521, 522, 535, 536, 537, 538, 539, 1791, 1794-5 , 1804-B et 1823 du Code général des Impôts, 211-A de l'annexe du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303239_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492265.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01858_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent
Source officielle3ème chambre
DTA_2305731_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2 [collèges], L. 214-6 [lycées, établissements d’éducation spéciale et lycées professionnels maritimes], L. 422-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01978
14 octobre 2009
14 octobre 2009
, L. 2251-1 (anciennement L.132-4) du Code du travail et 1134 du Code civil ; ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'aux termes de l'article L. 3171-4 (anciennement L. 212-1-1) du Code du travail), en cas de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300950
12 septembre 2012
12 septembre 2012
1154 du code civil (jugement, pp. 11 et 12) ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités,
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7585bbe450008b2cc4a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
À titre subsidiaire elle soutient que l'incendie a eu lieu alors qu'il n'y avait pas eu de réception des travaux lesquels étaient en cours ; qu'en tout état de cause l'article 1792 du code civil suppose
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00479
12 mars 2008
12 mars 2008
L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que s'abstenant de rechercher si l'exécution d'heures supplémentaires ne résultait pas à la fois de l'amplitude des horaires d'ouverture du magasin au sein duquel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77520ab969e4b770b12
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03047_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 213-30 du code pénitentiaire ; - l'administration n'avait qu'à fournir les registres de mouvements au quartier d'isolement pour témoigner de son respect de l'article R. 213-19 du code pénitentiaire
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888a4
18 mai 2006
18 mai 2006
GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.GREFFIER
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200271_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200697
23 mai 2019
23 mai 2019
L. 211-9 du code des assurances ; Mais attendu que, faute de prévoir une distinction, les dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte
Source officielle2ème Chambre
651d0327fe8d588318c1af72
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Statuant à nouveau, A titre principal, Vu les articles L 217-4 alinéa 1er, L 217-5 et L 217-10 du Code de la consommation, - Prononcer la résolution du contrat conclu le 29 mai 2017 entre les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323538_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
Source officiellePage 77 sur 1113