L'article L. 441-9 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, " sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe

Article L232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45

Code de l'action sociale et des familles

libertés, chaque département transmet au ministre en charge des personnes âgées : -des données comptables relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 223

Article R811-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

III. - Pour les projets mentionnés au II, le présent article s'applique aux décisions individuelles suivantes, y compris leur refus : 1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; 2° L'absence d'opposition

Article L2151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

Code des transports

aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article 13

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1142-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art.

Article 3

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 14 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 92 B, Art. 93 A, Art. 209 II.-Les 2° à 5° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

Article 150 VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code général des impôts

ou des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L. 102-13 du même code ou dans le périmètre délimité dans les conventions mentionnées au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Code de la sécurité sociale

à l'article 244 bis A du même code, au 4 du VIII de l'article 167 bis dudit code et, d'autre part, de l'imputation prévue à l'article 125-00 A du même code.

Article 3

—

de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Article Annexe

—

-Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal : -atteinte involontaire à la vie (art. 221-6-1) ; -atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 (3° et 4°), 222-19-1, 222-20-1, et 222-2 à 222

Article 15

—

- Code de la consommation Art. L211-7 II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L211-15, Art. L211-16, Art.

Article 15

—

au premier alinéa du III de cet article ; b) Recours prévus à l'article L. 731-2 du même code ; c) Recours contre les décisions de transfert prévus à l'article L. 742-4 du même code, à l'exception de ceux prévus contre ces décisions au premier alinéa

Article 26

—

L242-11 -LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L642-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 29-1 C

—

-Pour exercer les fonctions de mandataire ad hoc prévues à l'article 29-1 A, le juge peut désigner un administrateur judiciaire inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires mentionnée à l'article L. 811-2 du code de commerce. II.

Article L114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

du a, et L. 421-12 du code de l'éducation.

Article 79

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2, Art. L441-2-1, Art. L441-2-9 II. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Article 79

—

I, II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine. Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-7, Art. L524-8, Art. L524-12, Art. L524-14, Art. L524-15 -Code général des impôts, CGI.

Article L210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

Code électoral

Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206, L. 207 et L. 208 est déclaré démissionnaire par le représentant de l'Etat dans le département

Article R546-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 67

Code de la sécurité intérieure

en application de l' article L. 325-2 du code de la route , sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale

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