Codes de loi français

Article Annexe I

Article 2 2.1. Exploitation autorisée avant le 1er juillet 2012 : Article 3 3.1. Durée.

Article L4122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 58

131-27 du même code.

Article 1

Les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles

Article 4

-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-16, L. 313-51, L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511

Article 100

L421-185 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Chapitre V : Taxes communes à plusieurs modes de transports, Sct.

Article L162-16-5-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 14

Lorsque la spécialité fait l'objet d'un prix maximal de vente aux établissements de santé en application de l'article L. 162-16-4-3 du présent code ou d'une prise en charge au titre des articles L. 162-17 ou L. 162-22-7 pour au moins l'une de ses indications

Article R523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

des articles R. 311-7 et suivants du même code ; 2° La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ; 3° Les opérations de lotissement

Article 2

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 621-1 à R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 621-1 à D. 621-27 et les références aux articles R. 684

Article 6

L2121-7, Art. L2121-8-1, Art. L2121-12, Art. L2121-22, Art. L2121-24, Art. L2141-11, Art. L2144-2 VI.-Les dispositions des 1° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 12 décembre 2020. VII.

Article 223-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 66

morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39

Article 446-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53

morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39

Article 422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39

Article 431-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39

Article 436-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 436-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39

Article 441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39

Article 511-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39

Article 221-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 10

morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39

Article 222-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09

morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39

Article 222-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09

morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39

Article 223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09

morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39