[N] de ses demandes, de le condamner au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 424-3 4° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en méconnaissance de la vie privée et familiale telle que protégée par les stipulations des articles L. 423-23 et 435-

L. 422-1, L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 3° et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a été fait application à Mme A B.

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

R. 421-23 du même code.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 3.

R.*421-19 du code de l'urbanisme.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur

à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que son article L. 423-23.

700 du code de procédure civile.

Ils doivent par suite être écartés comme irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 3.

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa version alors en vigueur : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative que le destinataire d’une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles : « L’assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence, conformément aux articles L. 422-1, L. 422-2, R. 42222-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme ; - les procédures