. - Les articles 2, 3, 4, 4-2, 4-3, 4-5 du décret du 9 avril 2021 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :

Article 17 bis

—

§ 1er - L'allocation journalière déterminée en application des articles 14 à 16 pour les allocataires âgés de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat de travail est affectée d'un coefficient de dégressivité égal à 0,7 à partir du 183e jour d'indemnisation

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6323-2, Art. L6323-3, Art. L6323-4, Art. L6323-6, Art. L6323-8, Art. L6323-9, Art. L6323-10, Art. L6323-11, Art. L6323-11-1, Art. L6323-12, Art. L6323-13, Art. L6323-14, Art.

Article 3

—

aux professeurs associés relevant du décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, et aux maîtres mentionnés à l'article R. 914-57

Article R716-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Code rural (nouveau)

Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 716-32 sont tenus d'utiliser, sous leur responsabilité, la participation des employeurs agricoles prévue à l'article L. 716-2, selon les modalités prévues aux articles R. 313-19 à R. 313-20-2 du code

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 98

Arrêté du 8 juin 1959 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des grades et emplois du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Le reclassement des personnels occupant les emplois visés aux articles 10 à 15 dudit décret devra s'effectuer dans des conditions identiques à celles prévues par le décret, modifié, n° 57-175 du 16 février 1957.

Article R356-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22

Code des assurances

l'article L. 356-2 peuvent décider de publier dans le rapport mentionné à l'article L. 356-23 toutes informations ou explications relatives à leur solvabilité et à leur situation financière dont la publication n'est pas déjà exigée en application des articles

Article R176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 55

Code électoral

Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 40 (à l'exception du deuxième alinéa), R. 42 (à l'exception du premier alinéa), R. 44 (quatrième alinéa), R. 45 (troisième alinéa), R. 46 à R. 52, R. 54 (premier alinéa), R. 55

Article R121-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95

Code de l'énergie

Lorsque les recettes d'un gestionnaire de réseau public de distribution, calculées comme il est dit à l'article R. 121-53, excèdent ses charges, calculées comme il est dit aux articles R. 121-54 et R. 121-55, il verse une contribution au fonds.

Article L10-0 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 93

Livre des procédures fiscales

Pour rechercher les manquements aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts, les agents de la direction générale des finances publiques des catégories A et

Article Annexe 2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption Le président du conseil général, Vu les articles L. 225-3 à L. 225-7, L. 225-17, R. 225-1 à R. 225-8 du code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil, notamment ses articles 343, 343

Article 16

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5511-3, Art. L5511-4, Art. L5542-5, Art. L5542-18, Art. L5532-1, Art. L5552-16, Art. L5715-4, Art. L5735-4, Art. L5745-4, Art. L5755-4, Art. L5549-5, Art. L5552-18, Art.

Article 12

—

Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles 4 ou 6.

Article 1

—

R. 519-16, L. 541-3, L. 547-5 et L. 548-5 du même code ou, pour les intermédiaires mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 519-4 du même code, tout document attestant que l'entière responsabilité des actes de l'intermédiaire est assumée par

Article 71

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-16, Art.

Article 1

—

Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination : -des cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage mentionnés à l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et de bovinés, d'ovins et de caprins

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés

Article 1

—

La demande d'un titre minier et ses annexes comprennent les pièces énumérées aux articles 3, 4 et 7 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches ou aux articles 3, 4 et 14 du même décret s'il s'agit d'une concession

Article R521-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

Code de l'environnement

contenant des gaz à effet de serre fluorés, de ne pas faire installer ces équipements par une personne certifiée en méconnaissance de l'article R. 521-62 ou de ne pas faire contrôler l'étanchéité de ces équipements aux fréquences prévues à l'article 4

Article 7

—

du présent arrêté propres à chaque activité : THÈMEPARTIEOBJECTIFS MINIMALEModule juridiqueEnvironnement juridique de la sécurité privéeConnaître le livre VI du code de la sécurité intérieureMaîtriser : 4 heuresConnaître les dispositions

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