citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

I..., sa concubine, ce squi est impuissant pour constituer la preuve qui lui incombe de l'existence de prêts ; que de surcroit, la preuve des découverts sur les comptes de Mme I... n'est pas établie ;

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 544 du code civil : 3.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Ils ne sont pas fondés, dès lors que la tenue du livre de police non conforme aux articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du code général des impôts constitue une manœuvre ayant pour

324 Z de la même annexe : " I.

324 Z de la même annexe : " I.

324 Z de la même annexe : " I.

324 Z de la même annexe : " I.

324 Z de la même annexe : " I.

1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil, ensemble l'article 1709 du même code. 2.

Sur l’application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

1498 du code général des impôts et dont les modalités d'application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III à ce code.

Aux termes de l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales : " Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation

324 Z de la même annexe : " I.

324 Z de la même annexe : " I.