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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722f4cd58014677403aac

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat

Source officielle
CC

civ1

613722f9cd58014677403ec3

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f4e

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018f7

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b47

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Pallas Stern, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401e93

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f10

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat de la société ACIAL, de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f3f

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Cofidave, les conclusions

Source officielle
CC

civ1

613722d5cd5801467740207c

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Fouret, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société COFIDIS, les conclusions de Mme Le Foyer

Source officielle
CC

civ3

61372155cd580146773f2eb1

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de la société

Source officielle
CC

civ3

61372249cd580146773fbb88

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme

Source officielle
CC

civ3

6137224ecd580146773fbe0b

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier

Source officielle
CC

civ3

6137224fcd580146773fbeec

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740ff0d

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fb24

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat des époux Z..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137234fcd580146774081e2

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP

Source officielle
CC

soc

61372350cd58014677408269

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Bis travail temporaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372352cd58014677408423

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

Source officielle
CC

soc

61372353cd580146774084db

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Vallée, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372354cd58014677408606

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

Etienne, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Fimaco et Cie, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Unibail, les conclusions de M.

Source officielle

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