Tribunal d'instance de Cholet, CT0104, du 10 mars 2006

Tribunal d'instance de Cholet, CT0104, du 10 mars 2006

Tribunal d'instance de Cholet, CT0104, du 10 mars 2006

Tribunal d'instance de Cholet, CT0104, du 10 mars 2006

Tribunal d'instance de Cholet, CT0104, du 10 mars 2006

Tribunal d'instance de Cholet, CT0104, du 10 mars 2006

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES DE TRAVAIL APPLICABLES SUR CHOLET PPDC

Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle X..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M.

Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Y..., X..., Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M.

Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M.

Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M.

[N] [B] né le 06 Mars 1954 à CHOLET (49) et décédé le 22/02/2022 en son vivant demeurant 10 rue François Rabelais 49300 CHOLET Représenté par Me Samir LAABOUKI, Avocat au Barreau de NANTES substituant

signalait expressément que les installations d'assainissement de l'immeuble, construit en 1958, avaient été réalisées "dans l'attente de la réalisation du tout-à-l'égout", qui n'a été mis en service à Cholet

Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM.

Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., E..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., G..., H..., F..., X..., Y..., D... Z..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.