Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE, et de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Florence X..., - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de M. X... et de Me Odent, avocat de l'office public d'HLM de la ville de Saumur, - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE LA GRANDE-MOTTE et de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle Christiane X..., - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER, - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE BOULOGNE-SUR-MER, - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU VAR et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Riviera conseil

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de l'ASSOCIATION DES CITOYENS ET CONTRIBUABLES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAANE-ET-VIENNE (ACSV), de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE D'ARGENTAN et de Me de Nervo, avocat de M. X, - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de Mme A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Cagnes-sur-Mer, - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE CALAIS, - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de la COMMUNE DE POUSSAN, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la SOCIETE OGF et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du centre hospitalier de Moulins Yzeure, - les conclusions de M

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de l'ASSOCIATION POUR LE CONTROLE CITOYEN DES MOYENS DE VOTE et autres, - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SETE et de Mme Paulette A et de Me Odent, avocat de la commune d'Albi, - les conclusions de

François Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Madame [O] [N] épouse [B] née le [Date naissance 16] 1960 à [Localité 31] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 14] ayant toutes les deux pour avocat Me Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE

, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Madame [D] [K] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat Me Pierre DEBUISSON