Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quindecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III du même article 220 quindecies ont été exposées.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Code forestier (nouveau)

la station forestière et à son évolution prévisible en raison du changement climatique ; 3° De respecter les prescriptions des arrêtés pris pour l'application de la section 2 du chapitre III du titre V du présent livre ; 4° Dans les territoires exposés

Article 800-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Lorsque la personne condamnée est une personne morale, les frais de justice exposés au cours de la procédure sont mis à sa charge.

Article R242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81

Code de la sécurité intérieure

Ces traitements ont pour finalités : 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression

Article 15

—

L'exploitant d'une installation de production de compost destiné à un retour au sol (compost mis sur le marché ou épandu, matière intermédiaire telle que définie à l'article 2) instaure une gestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution

Article 3

—

Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation, ou à défaut, de son numéro unique d'identification.

Article 1

—

Pour assurer leur identification et leur traçabilité, les produits d'optique lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe doivent être accompagnés depuis leur fabrication jusqu'à la délivrance au consommateur final des informations

Article 3

—

Les procédés d'électrolyse, métallurgiques, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes sont ceux définis aux articles 2 et 3 du décret n

Article 30

—

la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant : - en permettant d'étendre la nature des matériels de guerre, armes et munitions pour lesquels les entreprises de fabrication

Article 47

—

Le financement de l'élaboration et du fonctionnement de la banque de données sera assuré sans contribution des entreprises de fabrication, d'exploitation et de distribution des produits de santé.

Article 7

—

Une copie de cette déclaration est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu de fabrication ou d'importation.

Article 122-12

—

Les ouvriers cuisiniers assurent et coordonnent l'ensemble des travaux nécessaires à la confection des repas à l'intention des personnels (élaboration des menus, répartition du travail, fabrication), dans le strict respect des normes applicables.

Article 71

—

Ce compte est géré par le ministre d’Etat chargé de la défense nationale et retrace les recettes et les dépenses afférentes aux réparations, modifications, fabrications et prestations diverses effectuées par les ateliers industriels de l’aéronautique

Article 9

—

L'unité d'enseignement sanctionnant l'enseignement d'atelier de fabrication est obligatoirement requise pour être admis en deuxième année de formation. Les étudiants ne peuvent être autorisés à redoubler qu'une des deux années d'études.

Article 3

—

Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.

Article 3

—

Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.

Article 11

—

ANNEXE Les arrêtés du 19 octobre 2006 et du 7 mars 2011 pris pour l'application de ce décret et relatifs respectivement à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées et aux lignes directrices pour la constitution

Article 3

—

Cette demande est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des matériels concernés ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.

Article 7

—

Si, néanmoins, la Société franco-belge de fabrication de combustibles souhaite modifier l'atelier ou apporter des modifications à ses règles générales d'exploitation, elle adressera ses propositions au ministre de l'industrie.

Article D2362-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 86

Code de la défense

protection : 1° D'émettre les directives et d'exercer le contrôle prévus au premier alinéa de l'article R. 413-5 du code pénal ; 2° De délivrer les autorisations de pénétrer dans les zones protégées instituées pour protéger des recherches, études ou fabrications

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