; Statuant sur le pourvoi formé par : - FOURNIE Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 mars 1992, qui, pour usage d'attestations ou de certificats faisant

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 17 septembre 1992, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'attestation faisant état de faits matériellement

de cessation des paiements dans le délai de quinze jours, conformément à la loi, sans répondre au chef péremptoire de ses conclusions d'appel, régulièrement déposées et signifiées le 15 avril 2004, faisant

mandat régulier donné par la société International Ventures Ltd, et en n'informant pas son client des risques présentés par une opération au caractère inhabituel, l'incitant au contraire à s'engager en faisant

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M.

X... n'avait produit aucune pièce ; qu'en statuant ainsi, la cour appel a inversé la charge de la preuve et, ce faisant, violé l'article 1315 du Code civil ; alors, autre part, que dans ses conclusions

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M.

la perte de la chance d'obtenir le marché convoité ; qu'en s'abstenant de rechercher quelle était cette chance, en présence notamment des conclusions circonstancées de Mme X... la société Schluter faisant

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui refuse à Mme X... l'attribution d'un coefficient supérieur à celui de 293, sans s'expliquer sur le moyen de ses conclusions d'appel faisant

. ; que, ce faisant, elle a modifié les droits et obligations des parties résultant de la décision à interpréter et, violé les dispositions de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

X... n avait pas disparu, faute de s être expliqué sur le moyen des conclusions de la société SDEL faisant valoir qu à la suite de la réorganisation, le responsable administratif maintenu avait désormais

s'agissant de caractériser la faute imputée au fournisseur, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile de répondre au chef péremptoire faisant