d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie

Article L301-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 47

Code de la construction et de l'habitation

Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, prise après avis du maire de la commune concernée.

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat de prise à bail ne peut être conclu qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du logement lorsque, dans cette commune, le nombre de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 représente, au 1er janvier de la pénultième

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51

Code de l'urbanisme

Cette dispense n'est applicable à la voirie départementale et communale que si l'acte d'approbation est accompagné de l'avis conforme, selon le cas, du président du conseil départemental ou du maire, relatif à ce classement ou déclassement.

Article R331-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 96

Code de l'environnement

Lorsque le conseil d'administration comprend des maires, des membres des conseils municipaux ou des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale élus dans chaque département, un arrêté du ministre chargé de la protection de la

Article R331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 12

Code de l'environnement

Le préfet de région adresse la charte aux maires des communes ayant vocation à y adhérer.

Article R5211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 61

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application de ces dispositions : 1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon ; 2° La référence au maire est remplacée, selon le cas, par la

Article R121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du maire de la commune où sont conservés les renseignements et de l'ensemble des destinataires des

Article R2573-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71

Code général des collectivités territoriales

Le comité des finances locales est présidé par le haut-commissaire de la République ou son représentant, par le président de la Polynésie française ou son représentant et par un maire élu en leur sein par les représentants des communes ou son suppléant

Article R2213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

Après fermeture du cercueil, le corps d'une personne décédée ne peut être transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu, sans une déclaration préalable effectuée, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de

Article L2411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire.

Article L752-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code de commerce

Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 38

Code de l'éducation

de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la sécurité intérieure

de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L. 512-1-2 ou aux I et II de l'article L. 512-2, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est conclue entre le maire

Article R521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Code de l'énergie

Le préfet de chacun des départements intéressés fait procéder, par l'intermédiaire des maires, à l'affichage de la demande de concession dans les communes riveraines des cours d'eau intéressés et, s'il y a lieu, de leurs dérivations, depuis la limite

Article R511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 93

Code de la sécurité intérieure

Le maire veille au respect des obligations qui incombent à la commune et aux agents de police municipale en application des dispositions de la présente section.

Article L5219-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 20

Code général des collectivités territoriales

Le président de la métropole du Grand Paris ou de l'établissement public territorial ou le maire de Paris adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service.

Article R361

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 56

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

allemands ont prélevé, dans son entreprise, un certain nombre de travailleurs en vue d'un départ pour l'Allemagne, ou pour un territoire occupé ou annexé par les Allemands, et que l'intéressé figurait parmi eux.A défaut, il est produit un certificat du maire

Article Annexe 2

—

L'agence régionale de santé informe préalablement le maire de la commune et le préfet de la date d'intervention et des moyens mis en œuvre. - des œufs sont observés sur 3 relevés successifs des pièges pondoirs ; Un département est considéré comme colonisé

Article 1

—

L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.

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