Paris sous le n°479 893 331, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

aux droits de la Banque Patrimoine & Immobilier (BPI), à la suite de la fusion par absorption en date du 1er mai 2017, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Maître Mathieu

aux droits de la Banque Patrimoine & Immobilier (BPI), à la suite de la fusion par absorption en date du 1er mai 2017, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Maître Mathieu

IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), elle-même venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN (CIFFRA), dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Mathieu

IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), elle-même venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN (CIFFRA), dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Mathieu

aux droits de la Banque Patrimoine & Immobilier (BPI), à la suite de la fusion par absorption en date du 1er mai 2017, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Maître Mathieu

INTIMEES SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AGRIAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

[M] [I] et Damien BERREGARD [Adresse 2] [Localité 11] Monsieur [M] [I] [Adresse 2] [Localité 11] Tous les deux représentés ensemble par Maître Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats

D’UNE PART ET : Monsieur [D] [P], [H] [K] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 6] (LOIRE ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX

qualité audit siège, Immatriculée au registredu commerce et des sociétés de [Localité 7] sous le numéro 384 808 127, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Matthieu

toque : D0790 DEFENDEURSAU RECOURS : Monsieur [J] [Y] [O] demeurant : [Adresse 1] (ETATS-UNIS) Madame [T] [Y] [C] demeurant : [Adresse 1] (ETATS-UNIS Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

remplacement de la SCP BR ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 2] Représentées par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Mathieu

Représentée par Me Matthieu B... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée à l'audience de Me Anne-Carine C... de la SELARL W & S, avocat au barreau de

263-2 et L. 233-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu seul responsable d'infraction en matière

des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein

de la société Pharmacie de Morancé, ''...qui occupait des fonctions dédiées et revendiquait sa compétence en matière de phytothérapie et de naturopathie ainsi que l'attachement de la clientèle de l'officine

articles 21, § 1, et 23 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

d'appel a constaté elle-même que l'origine du déversement de solvants dans les égouts était restée ignorée ; que le seul fait, à le supposer établi, que les opérations de nettoyage de pièces mécaniques au sein