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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

69819229cdc6046d47b65aae

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

toutes les parties à cette réunion est obligatoire, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 29 Juillet 2025 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6981953fcdc6046d47b6a2f2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

toutes les parties à cette réunion est obligatoire, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 09 Juillet 2025 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69836188cdc6046d47e36315

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 24 février 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

698361c3cdc6046d47e36907

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6983624fcdc6046d47e3752a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

toutes les parties à cette réunion est obligatoire, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 06 Octobre 2025 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6983627acdc6046d47e37a76

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

toutes les parties à cette réunion est obligatoire, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 06 Octobre 2025 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69836281cdc6046d47e37d73

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

toutes les parties à cette réunion est obligatoire, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 06 Octobre 2025 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69836287cdc6046d47e37fda

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 08 Janvier 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

698362b9cdc6046d47e38ef5

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 24 février 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c06504cdc6046d479570f8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de [Localité 1] Débats à l'audience publique du 07/10/2025 EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Suivant jugement du 19/11/2024, le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67c1527fbe6ca631b72248b7

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

toutes les parties à cette réunion est obligatoire, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 30 octobre 2024 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d7331fcdc6046d4799befd

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 08 Juillet 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d73337cdc6046d4799c54a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 08 Juillet 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d88565cdc6046d47b9cddf

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 09 Juillet 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69731083cdc6046d47623344

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 22 Avril 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69731085cdc6046d476233df

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 22 Avril 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69731094cdc6046d47623741

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 22 Avril 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

697311accdc6046d476259fe

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 22 Avril 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

697311afcdc6046d47625a37

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 22 Avril 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

697311b6cdc6046d47625a9d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 22 Avril 2026 au moyen de la fiche navette

Source officielle

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