Rien sur minitel" ; qu'il a remis, le 8 décembre 2003, une copie de l'exploit au parquet du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que le prévenu a néanmoins comparu, l'affaire ayant

A..., conservait de bonnes relations avec M. T..., proche, lui, de M. F... ; que M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

ou le règlement, soit commis une faute caractérisée, et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 121-

Cour de cassation, composée en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

Elle indique qu’au 31 mars 2026 la dette locative s’élève à 51322,36 euros et que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à trouver un accord sur les modalités de règlement de la dette.

- la défenderesse, le 15 décembre 2025, par des écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal de : - ordonner la nullité du commandement ; - constater le règlement par elle d’une somme de

[Q] [W]'S Immatrculée au RCS de [Localité 3] 528 666 985 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau

Le logement loué ne répondant pas selon eux aux critères du logement décent, Monsieur [U] [C] et Madame [A] [Q] épouse [C] ont adressé à leur bailleur plusieurs demandes d’exécution de travaux.

Regis, conseillers référendaires, M.

général LIBERGE ; Vu les mémoires ampliatif et personnel et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

A titre subsidiaire, il sollicite des délais de paiement dans la mesure où il règle intégralement son loyer depuis deux ans et où les lieux ont également un usage professionnel.

Il expose que depuis lors, il est à jour du règlement des sommes dues à l'égard de la SCI AVENIR.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

dispositions non limitatives de l'article 203 du Code de procédure pénale s'étendent aux cas dans lesquels, comme en l'espèce, il existe, entre les faits, des rapports étroits analogues à ceux que la loi