B... versée aux débats pour la première fois à hauteur d'appel en retenant simplement qu'elle n'était étayée par aucun certificat médical, sans s'interroger sur le point de savoir si le certificat médical

X... du fait de son licenciement prononcé par l'administrateur judiciaire de la société Somotrans, cédante, à savoir M.

X..., à savoir le versement par elle d'une indemnité d'un montant annuel égal à 100 % de sa rémunération totale de mandataire social, pendant un an, avait pour unique objet de dissuader le conseil d'administration

nullité de la délibération de l'assemblée générale ayant autorisé le syndic à passer cette vente, moyennant le franc symbolique ; qu'en statuant ainsi, bien que ces deux demandes tendaient à la même fin, savoir

circulant à bicyclette, était tombée après que Frédéric Y... l'ait poussée pour l'aider dans sa progression, a retenu que les déclarations des parties étaient inconciliables entre elles sur le point de savoir

feu qui avait frôlé son frère ; qu'en retenant, néanmoins, qu'il avait commis une provocation fautive, l'arrêt attaqué a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; 2 / que la question de savoir

légale à sa décision au regard des articles 595, alinéa 4, et 815-3 du Code civil, et L. 411-11 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant encore comme elle l'a fait, sans même s'expliquer sur le point de savoir

; que la chambre des appels correctionnels n'est composée d'un seul magistrat que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues à l'article 398 du code de procédure pénale, à savoir

leur état initial, alors « que avant de statuer au fond sur la base des conclusions déposées par la SCI Cerrone & Cie le 31 janvier 2020, les juges du fond se doivent de s'expliquer sur le point de savoir

[V] coupable, que le procès-verbal comporte les constatations suffisantes pour entrer en voie de condamnation, à savoir la vitesse relevée, le lieu de l'infraction et le véhicule en cause, lorsque l'exposant

locataire invoquait le manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent ; qu'en constatant l'acquisition de la clause résolutoire, après s'être elle-même prononcée sur la question de savoir

Le ministère public a interjeté appel du jugement, l'acte d'appel portant la mention suivante : « précisant que son appel est limité et porte sur les peines non prononcées et requises, à savoir l'interdiction

aux motifs que le véhicule contrôlé étant un taxi, le conducteur pouvait bénéficier de l'exemption prévue à l'article R. 412-1 § II, 4°, du code de la route et que faute de précision sur le point de savoir

rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Fort-de-France le 13 novembre 2012, dans la procédure RG : 11/01322, en ce que dans son ensemble à savoir

résidence principale des créanciers professionnels) et celles de l'article L. 526-22 et suivants et L. 681-1 et suivants du code de commerce (impliquant la réalisation du patrimoine personnel) et donc de savoir

J... soutient au contraire que le traitement des déchets est inscrit au tableau II relatif aux "autres travaux salissants ou insalubres" en annexe de l'arrêté du 3 octobre 1985 et que la prime de douche

La société civile immobilière (SCI) Savas, dont M.

écritures : 1°) de reconnaitre le droit aux agents de l'Institut départemental de l'enfance et de la famille de percevoir l'indemnité spécifique pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants