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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:03-D-45

droit de la concurrence

25 septembre 2003

25 septembre 2003

relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des calculatrices à usage scolaire

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:04-D-15

droit de la concurrence

28 avril 2004

28 avril 2004

relative à des pratiques relevées dans le secteur des revêtements synthétiques pour sols sportifs

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ADLC

ADLC:99-D-31

droit de la concurrence

18 mai 1999

18 mai 1999

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des garnitures de freins pour poids lourds

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ADLC

ADLC:99-D-19

droit de la concurrence

2 mars 1999

2 mars 1999

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du matériel médical destiné aux professionnels

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ADLC

ADLC:99-D-21

droit de la concurrence

9 mars 1999

9 mars 1999

relative à des pratiques constatées dans le secteur des implants intraoculaires et des substances viscoélastiques

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:95-D-35

droit de la concurrence

10 mai 1995

10 mai 1995

relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution pharmaceutique dans la vallée de l'Arve

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ADLC

ADLC:10-A-28

droit de la concurrence

13 décembre 2010

13 décembre 2010

relatif à deux projets de décret imposant la contractualisation dans des secteurs agricoles

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ADLC

ADLC:22-D-21

droit de la concurrence

16 novembre 2022

16 novembre 2022

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture à La Réunion

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ADLC

ADLC:09-D-35

droit de la concurrence

25 novembre 2009

25 novembre 2009

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport médical d’urgence

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ADLC

ADLC:07-D-46

droit de la concurrence

13 décembre 2007

13 décembre 2007

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques

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ADLC

ADLC:23-D-09

droit de la concurrence

26 septembre 2023

26 septembre 2023

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des jeux de hasard

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ADLC

ADLC:07-D-22

droit de la concurrence

5 juillet 2007

5 juillet 2007

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits pharmaceutiques

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ADLC

ADLC:94-D-22

droit de la concurrence

5 avril 1994

5 avril 1994

relative à des pratiques relevées dans le secteur des jeux automatiques à pièces de monnaie

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ADLC

ADLC:09-A-27

droit de la concurrence

25 juin 2009

25 juin 2009

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des compléments alimentaires

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ADLC

ADLC:05-D-48

droit de la concurrence

28 juillet 2005

28 juillet 2005

relative à des pratiques mises en oeuvre par la société ATA dans le secteur des taximètres

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ADLC

ADLC:92-D-55

droit de la concurrence

6 octobre 1992

6 octobre 1992

relative à des pratiques constatées dans le secteur de l'imprimerie de labeur dans la Haute-Loire

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ADLC

ADLC:14-D-11

droit de la concurrence

2 octobre 2014

2 octobre 2014

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution de billets de train

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ADLC

ADLC:90-D-02

droit de la concurrence

9 janvier 1991

9 janvier 1991

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution des ciments en Haute-Corse

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ADLC

ADLC:18-D-23

droit de la concurrence

24 octobre 2018

24 octobre 2018

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériel de motoculture

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:09-A-32

droit de la concurrence

26 juin 2009

26 juin 2009

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de l’optique lunetterie

Résumé IA — à vérifier