La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'emprunteur, alors « que l'action qui tend à faire constater le caractère abusif d'une clause contractuelle

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil; 5°/ en toute hypothèse, qu'en écartant le préjudice subi par Madame [O] par la considération tirée

Mme [I] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel du jugement du 12 juin 2019 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evry, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée

Mme [G] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur appel du jugement du 12 juin 2019 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evry, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée

La banque fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition du délai de la prescription et, en conséquence, de la condamner à payer à M.

absorbée ; que lorsque l'opération de fusion-absorption se réalise au cours de la procédure engagée contre la société absorbée et que la société absorbante intervient à l'instance, la fin de non-recevoir tirée

Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la prescription, déclaré M.

[I] fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'information de la société Wood Home au titre de la mise en œuvre de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales en cas

et devait examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur était tenu de lui fournir, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations tirées

décision ; que le tribunal ne pouvait donc affirmer que l'employeur pouvait se voir reprocher des "agissements déloyaux", sans viser ni analyser les éléments de preuve desquels cette constatation était tirée

[L], tirée de ce que son nom avait été mentionné sur le procès-verbal de constat d'infraction servant de fondement aux poursuites, daté du 13 mars 2019, six mois après son établissement, après que les

Par une ordonnance du 14 décembre 2021, le juge de la mise en état d'un tribunal judiciaire a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription. M. [H], Mme [S] et la Matmut ont relevé appel.

de la prescription extinctive, laquelle n'est pas interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée

de faire échec au droit de visite de celui qui en est titulaire ; qu'en déclarant Mme [P] [C] coupable de non-notification de changement de domicile en se fondant sur les circonstances, inopérantes, tirées

surplus des prétentions dirigées contre la banque, l'arrêt retient qu'étant présentée comme consécutive à l'irrégularité de la déchéance du terme, il n'y a pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée

Les moyens, rédigés en termes identiques, critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté « les exceptions de nullités » invoquées par la défense et tirées de l'irrégularité de la procédure de clôture

, quand les faits reprochés, datés selon la prévention du 7 septembre 2021 au 1er juillet 2022, étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, en sorte que l'exception légale tirée

[N] fait grief à l'ordonnance d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête et de prolonger sa rétention pour une durée de trente jours, alors : « 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité