Codes de loi français

Article 413-3

Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions d'OPCVM à règles d'investissement allégées est réalisée par un non-résident en France à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou

Article 411-132

Les dispositions des articles 411-126,411-129 à 411-130 s'appliquent à la commercialisation des OPCVM mentionnés à l'article 411-135.

Article L214-24-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 17

Toute société de gestion de portefeuille française peut procéder à la pré-commercialisation de parts ou actions d'un FIA de l'Union européenne auprès de clients professionnels en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions

Article A752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 25 > 84

I. - Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, mentionné aux articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44, dont un modèle figure à l'annexe 7-9 au présent livre, est renseigné par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable

Article D255-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 94

Les décisions retirant ou modifiant l'inscription peuvent fixer un délai pour permettre l'écoulement des stocks à la commercialisation et à l'utilisation. Le délai ne peut excéder douze mois pour l'écoulement des stocks à la commercialisation.

Article L427-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 65

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale

Article 151 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 01

société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux

Article 2

L'assemblée commerciale est convoquée par son président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa réunion.

Article 9

S'il y a lieu d'adapter les statuts particuliers régissant les corps de fonctionnaires de l'Etat dans lesquels les agents des collectivités territoriales mis à disposition de l'Etat ont vocation à être intégrés, le délai dans lequel il est fait droit

Article L224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

La présente section n'est pas applicable aux détenus bénéficiant du statut de collaborateur de justice mentionné au titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale en application des articles 706-63-1 A ou 706-87-1 du même code ou ayant bénéficié

Article R6141-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 45

Ce conseil est composé de personnalités médicales et scientifiques, extérieures à la fondation, désignées par le conseil d'administration selon des modalités définies par les statuts. Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an.

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi Le (la) manager d'univers marchand assure la responsabilité d'un univers, d'un secteur ou de l'ensemble d'un point de vente. Il (elle) favorise la dynamique commerciale de son univers marchand.

Article 2

Les différents statuts du cycle sont :

Article ANNEXE

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS

Article L341-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale

Article 7

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60

Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale :

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 72

3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 ; 2° Dans les conditions fixées aux articles R. 131-2 à R. 131-4, les parts ou actions visées au 9° bis de l'article R. 332-2 ; 3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés commerciales

Article 2 terdecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux

Article R434-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

L'élection des délégués à l'assemblée générale de la fédération départementale est organisée pendant le trimestre précédant l'année à laquelle expirent les baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public.