Codes de loi français

Article Annexe art. R814-58-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 84

légal et l'adresse du siège de la personne morale ; - les statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de l'existence légale de la personne morale et faisant apparaître le nom de son représentant légal, l'adresse de son siège ainsi que la preuve

Article 238 bis-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Toutefois, l'entreprise peut apporter la preuve que le résultat ainsi déterminé excède le résultat effectivement réalisé, déterminé dans les conditions fixées au deuxième alinéa.

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente

Article L615-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente

Article L623-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à une indication géographique ou qu'une telle

Article L16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19

En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 du même code, l'administration peut exiger la preuve de la possession

Article L351-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à l'organisme débiteur de la pension de retraite est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'assuré et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition

Article L243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Article L421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire.

Article L232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des opérations de contrôle, le constat de violations des dispositions du présent titre et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation des personnes

Article L130-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Lorsqu'elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat font foi jusqu'à preuve du contraire

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis, chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales ou, à défaut, par tous moyens de preuve

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

A peine de nullité, la décision du juge des libertés et de la détention précise la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée

Article 63-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

demande de l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu au premier alinéa du présent I sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves

Article 19

Vérification de programmes Logique de Hoare et preuves de programmes par assertions. Transformations de programme et preuves de correction.

Article 5

professionnelles, des titres de formation ou de tout document attestant d'une qualification professionnelle délivrés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° La preuve

Article Annexe I

En outre, le candidat doit faire preuve de sa connaissance du système éducatif et de ses enjeux ainsi que des dispositifs pédagogiques et éducatifs ; - la capacité du candidat à mobiliser ses connaissances pour traiter un sujet relatif aux grands enjeux

Article Annexe 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 07

En tant que sapeur-pompier volontaire, je veillerai à faire preuve d'une disponibilité adaptée aux exigences du service en préservant l'équilibre de ma vie professionnelle, familiale et sociale.

Article A821-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 21

Ces éléments apportent au commissaire aux comptes des éléments de preuves ou des présomptions quant au respect d'une ou plusieurs assertions.