A compter du 1er janvier 2025, les habilitations en cours sur l'option " travaux forestiers " du brevet professionnel agricole n'ouvrent plus droit à création de nouvelle cohorte d'inscription aux examens.

Article 9

—

janvier 1992 dès lors qu'à partir de cette date ils continuent de remplir les conditions d'ouverture du droit définies par les règles applicables à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

Article 50-2

—

Les prescriptions de l'alinéa c de l'article 34 modifié par le présent arrêté sont applicables aux feux de brouillard des véhicules mis en circulation à partir du ler janvier 1973.

Article ANNEXE ART. 8

—

Pour la période antérieure au 1er janvier 1984, chaque cotisation annuelle de la classe minimum obligatoire des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article 2 ci-dessus ouvrent droit : - pour la période antérieure au 1er janvier 1968 : à

Article 10

—

Les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé en cours de validité au 1er janvier 2014, délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance, voient leur durée de validité portée

Article 25

—

. - Les b et c du 2° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2016. L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire continue de mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus + jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.

Article 62

—

. - Les 3° et 5° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015. D. - Le 4° du I s'applique aux cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015.

Article 69

—

janvier 2016.

Article 16

—

Le numéro d'immatriculation européen ainsi que le marquage du détenteur du véhicule sont apposés sur le véhicule conformément aux prescriptions : ― du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013 inclus, de l'appendice P de la décision 2011/314/ UE

Article 48-2

—

janvier 1955.

Article 68

—

départements, les communes et les établissements publics départementaux et communaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pourront affilier leurs agents titulaires à la caisse nationale dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 1er

Article 26

—

Lorsqu'une même personne physique ou morale se livre ou prête son concours à des opérations énumérées à l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970, le montant de la garantie est déterminé d'une manière distincte pour chacune des catégories d'activités

Article 7

—

-Les conditions de diplôme, d'âge, d'ancienneté de grade et de service, exigées des candidats aux recrutements prévus par le présent décret, peuvent être appréciées jusqu'à la date du 1er août de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou

Article 13

—

. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1999, à l'exception de celles relatives à la mise à disposition auprès des employeurs visés au 2 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail qui prennent effet au 1er

Article 7

—

L'expérimentation visée à l'article 1er portera sur les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une vente sous condition suspensive ou d'une promesse unilatérale de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1986

Article 2

—

Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 18 septembre 1941, sous réserve du maintien, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 1er ci-dessus, de droits acquis par les fonctionnaires, ouvriers et agents ayant atteint

Article 2

—

Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des élèves visés à l'article 1er ci-dessus sont calculées sur la base de quatre fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur

Article 63

—

Toutefois, les personnes titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu'au 1er octobre 2017 pour en demander le renouvellement.

Article 99

—

Les dépenses qui peuvent être engagées au cours de l'année 1947, par l'administration des chemins de fer de la Méditerranée au Niger, sont fixées à 170.800.000 francs, se répartissant ainsi qu'il suit : NATURE DES DEPENSES.............................

Article L716-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Code de la propriété intellectuelle

Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.

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