Codes de loi français

Article R344-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 15

d'entretien de la personne handicapée, est fixée par le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, au moment de la décision de prise en charge, compte tenu des ressources du pensionnaire, de telle sorte

Article 881 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10

En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de l'hypothèque, de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d'immeuble ne garantisse plus qu'une partie de la créance, la contribution afférente à chacun des dégrèvements partiels résultant

Article 286 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 40 > 72

Cependant, dans ce cas, l'entrepositaire agréé doit pouvoir justifier à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects des productions, des transformations, des détentions, des entrées et des sorties sur les lieux mêmes où ces opérations

Article R1432-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué par voie de tirage au sort.

Article R322-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21

Les équipements mentionnés à l'article R. 322-19 sont régulièrement entretenus par les exploitants ou les gestionnaires, de telle sorte qu'ils répondent en permanence aux exigences de sécurité définies par la présente section.

Article R1245-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 80

Toute opération d'entrée et de sortie du territoire national des produits mentionnés à l'article R. 1245-1, à l'exclusion du transit, est subordonnée à l'apposition sur le colis des informations définies par arrêté du ministre chargé de la santé et du

Article D4221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

Pour chacune des deux voies d'accès mentionnées à l'article D. 4221-7, Le jury est constitué par tirage au sort, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

Article 2

Le candidat élabore un rapport (douze pages dactylographiées maximum) relatant son parcours, son expérience professionnelle ou associative dans le domaine du sport.

Article Annexe VIII

Article 4 Article 4.1 Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci.

Article 369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 56

dénomination sociale, numéro SIREN, adresse, date et lieu de naissance ; 4° L'identification du trust : dénomination et adresse ; 5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son

Article CTS 66

En aggravation, les gradins et tribunes aménagés à l'étage doivent respecter les dispositions suivantes : - ils ne doivent pas excéder cinq rangées de gradinage en profondeur et 1 mètre en hauteur, sans prendre en compte la hauteur des sièges ; - la protection

Article T 85

Si cette surveillance cesse, même en l'absence du public, les sources doivent être démontées et placées dans un coffre à l'épreuve du feu, portant de façon très apparente l'indication qu'il renferme des produits radioactifs ; - en aggravation des dispositions

Article D243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 13

établir un diagnostic ostéopathique et à déterminer et mettre en œuvre les manipulations ostéopathiques adaptées ; – de leur capacité à identifier les cas nécessitant une prise en charge par un vétérinaire et excluant toute manipulation pouvant aggraver

Article Annexe VII

Il devra signaler cet oubli lors du contrôle de son INR (examen biologique qui permet d'évaluer l'activité du traitement par antivitamine K) et le noter dans son carnet de suivi. 2.3.

Article 227-2.10

Prises et sorties d'eau sur coque : Les vannes de prises et sorties d'eau sur coque sont facilement manœuvrables.

Article 223 a-III/07

et jusqu'à au moins 15° d'un bord ou de l'autre pour les navires existants ou jusqu'à l'angle auquel le bord du pont découvert se trouve immergé, si cet angle est inférieur ; 1.3. ils doivent être tenus continuellement prêts à être utilisés de telle sorte

Article 7

En cas de cessation de fonction d'un membre pour quelque cause que ce soit, la durée du mandat de son successeur prend fin en même temps que celle des autres membres du conseil.

Article 2

l'établissement d'hébergement des personnes âgées, du service de soins infirmiers à domicile ou du service polyvalent d'aide et de soins à domicile avec lequel il a été passé convention ; - date d'entrée du séjour ; - mode d'entrée et provenance ; - date de sortie

LEGIARTI000050932089

Le périmètre de calcul inclut les patients hospitalisés, ainsi que les patients décédés (mode de sortie codé ‘ 6', ‘ 7'ou ‘ 9'). Les patients qui transitent par l'UHCD sont identifiés via la variable ‘ orientation'et la modalité ‘ UHCD ‘.