Codes de loi français

Article D614-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

représente plus de 3 % et ne dépasse pas 30 % de la surface déclarée, la réduction est de 0,5 % ; 2° Lorsque la surface non-déclarée représente plus de 30 % et ne dépasse pas 60 % de la surface déclarée, la réduction est de 1 % ; 3° Lorsque la surface

LEGIARTI000043020740

Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et intérêts

Article L3323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 69

Dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l'établissement est obligatoire.

Article ANNEXE II

Non Oui (1) 7. Système d'alarme pour détecter tout changement anormal de la pression de l'air. Non Oui 8. Approvisionnement en énergie électrique de secours. Non Optionnel 9. Système de ventilation de secours.

Article 47

-Le même code est ainsi modifié : 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.] 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil

Article 39-3

L'opérateur doit mettre en place un plan de cybersécurité dont l'objectif est de s'assurer qu'aucune télécommande non autorisée ou non authentifiée, et susceptible d'induire un risque vis-à-vis du respect de la présente réglementation, ne puisse être

Article Annexe 411-6.A.1

Certificat d'agrément de type de citerne mobile pour matières des classes 3 à 9 et gaz liquéfiés non réfrigérés Nota : Il convient de se reporter à l'annexe 411-6.A.9 pour remplir la case matières transportables du certificat d'agrément (Formulaire

Article 10

Nouvelle-Calédonie, de Mayotte, de Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis et Futuna ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises sont considérés comme des pays tiers au sens de la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non

Article 13

des captures sont disponibles sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (figurent sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr /), thématique "Pêche et aquaculture " ― "Lutte contre la pêche illicite, non

Article L224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38

Les agents habilités de l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route effectuent des prélèvements de moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ou d'engins mobiles non routiers neufs ou d'occasion, dans les

Article R412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 02

La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité doit satisfaire aux conditions fixées à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire

Article D646-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Tout opérateur non vinificateur vendant en vrac, soumis ou non au contrôle interne, est tenu de déposer une déclaration annuelle de transaction en vrac avant la première transaction de vin en vrac, auprès de l'organisme de défense et de gestion et de

Article L221-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 99

Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une

Article 1

demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code, de cartes de séjour pluriannuelles portant les mêmes mentions, délivrées en application

Article Annexe I

La portée de l'agrément doit être entendue de manière totale et non partielle.

Article 15

Art. 1609 bis, Art. 1609 nonies A ter,1609 nonies B, 1609 nonies D,1639 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2313-1, Art. L5215-20-1 -Code général des impôts, CGI.

Article 5-2

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Article Annexe I

(quotas en tonnes) Quota Syndicat des Navires Petits Métiers d'Occitanie (NPMO) 1,2 Organisation de producteurs du Sud (OP du Sud) 5,0 Société Coopérative Maritime des Pêcheurs de Sète Môle (SA.THO.AN) 42,2 Navires non adhérents

Article L138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

-Lorsqu'un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie et agréé à cet effet par le ministre de la culture conclut, conformément aux mandats donnés par les titulaires de droits, un contrat à titre non exclusif