Codes de loi français

Article R1321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 68

Elle est accompagnée du texte du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, des références des articles de la convention collective nationale ou de l'accord collectif et des dispositions du ou des accords d'entreprise en rapport avec les dispositions

Article L1233-57-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 55 > 89

demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes

LEGIARTI000043187583

ANNEXE Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0049 du 26/02/2021 (legifrance.gouv.fr) Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié

LEGIARTI000045087308

ANNEXE : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal

Article 41

Lorsqu'une formalité est en instance de rejet par application des articles 34,36 et 37, ou des textes se référant à ces dispositions, le service de la publicité foncière la délivre avec la mention " formalité en attente ".

Article 18

En application de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux sous-préfets : a) Loi n° 83-634 du 13 juillet

Article 5

Le montant des attributions individuelles au titre de la seconde part de l'indemnité de sujétions horaires est calculé en application des taux de bonification à la rémunération versée au titre des heures décalées comprises dans l'horaire de travail.

Article L241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

et de réadaptation sociale visés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les services ou établissements habilités qui organisent des activités professionnelles dans un but de réinsertion socioprofessionnelle en application

Article L223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50

Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

Article 7

Si elle est dans le sens " Vente en surplus " vers " vente en totalité ", elle ne peut être autorisée qu'à condition que le producteur rembourse : Pour les installations de puissance inférieures à 9 kWc : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec

Article 20

Sont pris directement en charge par l'Etat : -les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle ; -le coût du papier et l'impression des bulletins de vote et des textes des déclarations visés à l'article 18 ; -le coût du papier, l'impression et

Article Annexe VIII

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 178 du 3 août 2022, texte n° 40, accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

LEGIARTI000036925496

. - Conditions du complément de rémunération Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?

Article R6156-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Les questions ou projets de texte soumis au conseil supérieur sont, sur décision de son président : 1° Soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière ; 2° Soit inscrites directement à l'ordre du jour d'une de ses formations spécialisées

Article A421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 39

, exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir des émissions de dioxyde de carbone (CO2) et de la puissance nette maximale du moteur (P), exprimée en kilowatts, au moyen de la formule suivante : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte

Article L80 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 25

Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation

Article Annexe 2

du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié

Article 2

externe : au choix des candidats, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir (durée : trois heures ; coefficient 5) : a) Epreuve de droit public : soit composition sur un sujet donné, soit commentaire d'un ou plusieurs textes

LEGIARTI000045212259

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Article 2

Pour chaque prime ou indemnité visée aux articles 3 à 10 ci-après, le taux, le montant et les modalités de calcul, selon le cas, ainsi que la date d'effet sont ceux des textes applicables aux fonctionnaires de l'Etat et qui servent de référence pour chacune