l'évaluation mentionnée au I, il n'est pas tenu compte : 1° D'un soutien financier public exceptionnel à l'exception des concours du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans les conditions prévues aux III et IV de l'article L. 312-5 ; 2° D'un apport

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

. – Les prêts garantis par une sûreté immobilière mentionnée au 1 du I et les prêts cautionnés mentionnés au 2 du I sont éligibles au financement par des ressources privilégiées dans la limite d'une quotité du bien financé ou apporté en garantie.

Article Annexe II

—

pyrène 1 µg/ l 1198 Somme Heptachloroépoxyde (heptachlore époxyde exo cis + heptachlore époxyde endo trans 0,03 µg/ l 2963 Somme tetrachloroéthylène et du trichloroéthylène 10 µg/ l (1) Valeur seuil applicable uniquement aux aquifères non influencés

Article 9

—

l'attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers ; -à renforcer la coopération avec des administrations locales ; -à animer les communautés d'affaires locales (notamment les volontaires accueillis dans les chambres de commerce) ; -à apporter

Article 4.2.1

—

œuvre les mesures de nature à développer l'utilisation de la chaleur renouvelable et assure la mise en œuvre du fonds chaleur d'origine renouvelable ; ― assure le suivi des questions relatives à la distribution collective et aux réseaux de chaleur ; ― apporte

LEGIARTI000049329966

—

images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0300 du 28/12/2014 (legifrance.gouv.fr) Se reporter aux modifications apportées

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 80

Arrêté du 19 juin 1991 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes complémentaires d'assurance invalidité-décès des médecins, techniciens, experts et conseils ; du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films ; du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des auxiliaires médicaux ; de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget en date du 19 juin 1991, sont approuvées les modifications apportées aux statuts des sections professionnelles suivantes : - médecins (statuts du régime

Article 7

—

Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le 5° du I de l'article 35 de la loi du 4 août 2008 susvisée en tant qu'il abroge le 4 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ; 2° Les adjonctions et modifications apportées

Article 5

—

sanitaire d'une équipe de transplantation embryonnaire doit être renouvelé sous couvert du directeur départemental en charge de la protection des populations chaque fois que le vétérinaire de l'équipe considérée est remplacé ou que des changements sont apportés

Article 12

—

d'une équipe de production d'embryons doit être renouvelé, sous couvert du directeur départemental en charge de la protection des populations, chaque fois que le vétérinaire de l'équipe considérée est remplacé ou que des changements majeurs sont apportés

Article 1

—

Pour les parts ou actions de sociétés immobilières précitées, il convient de prendre en compte les apports en comptes courants s'y rattachant.

Article 14

—

présente loi ou de la remise en possession des titres si celle-ci est postérieure, les actionnaires spoliés, représentant au moins le tiers du capital social ancien avant l’augmentation considérée, pourront, dans le cas d’augmentation du capital par apport

Article 9

—

notamment pour la création ou l'extension de zones urbaines, industrielles ou touristiques, ou encore être utilisées en vue de réalisation d'équipements collectifs pour les loisirs, l'éducation, la santé ou l'amélioration des conditions de vie. b) Etre apportées

Article 4

—

Description générale du produit - nature et utilisation, date de première commercialisation ; - amélioration apportée à la protection de l'environnement par rapport à des produits similaires ; - intérêt économique, quantités commercialisées à ce jour,

Article 5

—

Sont dispensées de cette autorisation les activités relatives aux spécimens dont le détenteur peut apporter la preuve, à la requête des agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement, qu'ils ont été acquis et, s'ils ne proviennent pas

Article 236-1

—

Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, l'AMF se prononce sur la demande qui lui est présentée au vu notamment des conditions prévalant sur le marché des titres concernés et des éléments d'information apportés par le demandeur.

Article 4

—

Article AT 3

—

. - Les pièces éventuellement nécessaires au jeu et autorisées par le maire doivent être apportées au moment de la représentation et déposées dans la resserre prévue à l'article SC 24 ou dans un local spécial construit dans les mêmes conditions.

Article 228-3.10

—

Lorsque des modifications apportées au navire affectent sa stabilité, des calculs révisés doivent être établis et fournis à l'autorité compétente pour approbation.

Article 1-1

—

Pour répondre à la qualification d'information politique et générale, celles-ci doivent réunir les caractéristiques suivantes : 1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, nationale ou internationale, des informations et des

Page 77 · 3 248 résultats

← Précédent Suivant →