les articles : 1131, 1133, 1234 du code civil, et les dispositions d'ordre public de l'article 22 alinéa 01 et 02 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 qui prévoyaient : « Lorsqu'un dépôt de garantie

786 du Code de Procédure Civile).

de l'option d'achat litigieuse pour défaut de cause sur le fondement de l'article 1131 (ancien) du code civil ; - De'bouter M.

Afin de soutenir ses demandes, et sur le fondement des articles'1231-1, 1240, 1195, 605, 1131, 1976, 1591, 2262 du code civil et les articles 771, 1217 et 269 du code de procédure civile, Mme [U] fait

1382 du Code civil.

123 du code de procédure civile, - de condamner la société WHBL 7 à lui payer la somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 212- 4bis devenu L. 3121-5 du Code u travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil.

Plus subsidiairement, Vu l'article 1131 du code civil, - Prononcer la nullité des contrats de vente et de prêt du 2 mars 2007 pour défaut de cause, - A défaut, dire ces contrats inopposables à M.

1168 et 1181 du code civil par fausse application et l'article 1185 du code civil par refus d'application ; ALORS, ENFIN, QU' il résulte de l'article 1134 du code civil que les conventions légalement

1382 du code civil ; 6°) ALORS QUE, suivant l'article L 123-1-12 du Code de l'urbanisme, lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement pour les

Aux termes de l'article 1131 du code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[X] et la SCI du [Adresse 2] demandent, au visa des articles 6, 1104 (ancien article 1134), 1128 nouveau, 1131 ancien, 1135, 1169, 1218, 1231-1 (ancien 1147), 1240, 1347, 1347-6, 1352-2, 1352-6, 1353,

16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

1131, 1156, 1165 et 1384 du Code Civil, 138, 139, 455 et 565 du Code de Procédure Civile, de -dire et juger que le jugement entrepris est entaché d'un vice de motivation qui justifie sa réformation en

2015, jour ou elle a procédé à l'enlèvement du matériel appartenant à la société Atlance dont elle était le fournisseur et l'installateur agréé, vu l'article 1131 ancien du code civil, vu la jurisprudence

Y... par application des dispositions des articles 1131 du code civil et L. 124-1 du code des assurances -de dire M.