le dépassement du coût des travaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil

1153 du code civil, majorée de l’indemnité d’occupation courue jusqu’au jugement, ° la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du CPC, ° les entiers dépens de l'instance.

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

1134 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 783 et 910 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

février, méconnaissant ainsi l'article 1134 du Code civil, a fait une fausse application de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en toute occurrence, manque de

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.