de l'article 34 de la convention collective des Producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et l'article 1134 du Code civil ; 2 ) faute d'avoir recherché

1134 et 1184 du code civil ; Alors, d'autre part, que l'obligation de délivrance conforme et l'obligation de garantie contre les vices cachés constituent deux obligations distinctes ; que la clause

19 de la convention collective nationale de l'Industrie chimique et l'article 1134 du code civil ; 2 / que ne peut être considéré comme effectuant des heures de travail de nuit à titre exceptionnel

1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1199 du Code Civil, Juger irrecevable l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [B] [O], A titre subsidiaire

droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 6.

1134 du code civil ; 2 / qu'une rémunération forfaitaire est licite lorsqu'elle permet au salarié de percevoir, au moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations

Laurent Y... en qualité de chef d'établissement...", mais que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 314, alinea 2 du statut de chef d'établissement

des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

elle a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1584 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la réalisation

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile.

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 33 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 441-6 et L. 442-6 du Code de commerce ; Attendu, selon

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé