AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE ; CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.315-22 DU CODE DE L'URBANISME, L'ARRETE D'AUTORISATION D'UNE MODIFICATION

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2013, en audience publique, Madame Francette X...ne s'y étant pas opposée, devant M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article 908 du code de procédure civile dispose : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel

dit à l'article 1469 du code civil, - dit que le patrimoine final de Madame Z... comprend : *à l'actif la maison estimée à 315 400 € à réévaluer comme ci-dessus, des liquidités pour 715, 18 € et les

220 et 1409 du code civil.

de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et

RESERVER les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il appartiendra au notaire de prendre en compte les éléments ci-dessus pour calculer, en application des articles 1469 et 1479 du Code civil, le montant de la créance de Monsieur X... sur Madame Y....

[J] à l'encontre de l'ordonnance du 4 octobre - vu les article 893 et 894 du code de procédure civile - vu l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime - vu l'article 1719 du code civil

[D] [F] de l'arrêt du 12 octobre 2015 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les appels incidents du ministère public contre les dispositions de l'arrêt concernant MM.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des

[S] [O] [Y] le 6 juin 2023 ; Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

de l'article 1844-7 du code civil, par l'extinction de son objet, la dissolution de la société entraînant sa liquidation, ainsi qu'en dispose l'article 1844-8 du code civil, et le partage de l'actif,

Une déclaration d'appel qui ne répond pas aux conditions posées par l'article 901 du code de procédure civile est donc irrégulière en sa forme.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-7 devenu l'article R. 1461-1 du code du travail, et 931 et 932 du code de procédure