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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Deuxième Chambre
65bc61e34fb290a346074215
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2023, Monsieur [C] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1603, 1604 et suivants du Code civil, et 1641 et suivants et 1857 du Code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310390
1 octobre 2020
1 octobre 2020
La somme restante, soit 127.500,00 € devait être payée au fur et à mesure de l'avancement des travaux suivant l'échelonnement habituel prévu par les articles 1601-3 du code civil et R. 261-14 du code de
Source officielleChambre 1-1
6864c39f9b52144d0e7165a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-1 du code civil, condamne Mme [H] [B] à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58099
18 février 1992
18 février 1992
1603 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le Tribunal avait accueilli la demande d'indemnisation formée par les Mutuelles du Mans en relevant que le manège était atteint d'un défaut de conception
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580a3
18 février 1992
18 février 1992
X..., a assigné son vendeur en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.
Source officielleChambre commerciale
6a1a73e3cdc6046d47749790
29 mai 2026
29 mai 2026
385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal de commerce de Perpignan en date du 03 mars 2026 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c4661f
20 mars 1996
20 mars 1996
Sur le premier moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 janvier 1994
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e402eb797effb07033e
12 mai 2022
12 mai 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielleciv1
60794c1c9ba5988459c44b38
8 novembre 1988
8 novembre 1988
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu qu'en juin 1977 M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101072
25 novembre 2010
25 novembre 2010
vices cachés, ne caractérisaient pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du Code civil, ensemble de
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41aa0
25 novembre 1975
25 novembre 1975
EXECUTION DE L'ARRET DU 12 MAI 1970, ENSUITE, LE JEU DE LA RETROACTIVITE DES VENTES A TERMES PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 1601-2 AJOUTE DU CODE CIVIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1967 MODIFIEE PAR CELLE DU 7 JUILLET
Source officielle1ère chambre civile A
5fde8b14b0b7f16103a061c6
28 juin 2018
28 juin 2018
1602 et 1626 du code civil à l'égard des vendeurs et 1382 du même code à l'égard de la société SDEI.
Source officielleciv1
6137248ecd580146774167a5
7 février 2006
7 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu qu'après avoir, le 28 janvier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00097
7 février 2018
7 février 2018
1149 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60361a03dc4f827dedac5c9d
17 décembre 2015
17 décembre 2015
700 du Code de Procédure Civile, - Condamner [V] [N] aux entiers dépens au visa des articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01266
14 décembre 2010
14 décembre 2010
ont régulièrement communiquées en cause d'appel, la Cour d'appel a violé l'article 16, al. 2, du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c8f
10 mars 1993
10 mars 1993
, en énonçant que l'action de l'acquéreur d'une installation défectueuse n'avait pas été intentée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil, sans procéder à la recherche sus énoncée,
Source officiellecomm
6079d3379ba5988459c57f04
22 mai 1991
22 mai 1991
DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Teillage de la Vallée de la Trie, à qui le pourvoi fait grief ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c46787
17 juin 1997
17 juin 1997
1641 du Code civil qui est l'unique fondement possible de l'action formée contre le vendeur ; qu'ainsi, dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le défaut de conformité tenait à
Source officielleETRANGERS
66baf711f34129bfe1fee4ac
12 août 2024
12 août 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 10 août 2024 à 15h17 requalifiant la demande
Source officiellePage 77 sur 411