AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de constat

[M] [U] sur le véhicule est fautive et justifie sa condamnation en application de l'article 1875 et suivants du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1817 of the Portuguese Civil Code (hereinafter “the CC”) – by which a civil claim for recognition of paternity could be instituted.

Aux termes de l’article 701, alinéa 1er, du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage ou à le rendre plus incommode.

B..., copropriétaire indivis de la maison, ou sans y avoir être autorisée en justice, dans les conditions de l'article 815-5 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ; ALORS

450 du code de procédure civile

[W] [F] évoque les articles 1875 et 1876 du code civil relatifs au prêt à usage, il doit être constaté que le document précité ne mentionne aucun terme à l'occupation des lieux, de sorte que le prêteur

; H Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, article 4 du décret du 22 décembre 1959 et R.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle ;

subi, débouter [Y] [T] de ses demandes, le condamner à payer la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne, ensemble, à payer au département de la Drôme la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée et

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

815-3 du Code civil.

cela résulte de la rédaction de l'article 815 du Code civil ; que le caractère indivis de la parcelle acquise par Mme A...et les consorts X...