L'affectation du produit de la taxe sur le transport aérien de marchandises est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45, le 2° du III de l'article 125 de la loi n° 90-1168

Article A444-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant : Tranches d'assiette Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 30

Code de commerce

L'action en nullité est exercée dans les conditions prévues par les articles 1844-10 à 1844-17 du code civil.

Article L581-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86

Code de la sécurité sociale

Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées

Article 1192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Code de procédure civile

L'appel est formé selon les règles édictées aux articles 931 à 934.

Article 1157-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 21

Code de procédure civile

Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l' article 342-10 du code civil , y consent par déclaration devant notaire.

Article R743-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Article 1219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57

Code de procédure civile

Lorsqu'il est saisi d'une demande aux fins de saisine du juge des tutelles, le procureur de la République vérifie l'existence d'un mandat de protection future au nom de la personne à protéger en consultant le registre prévu à l'article 477-1 du code civil

Article 509-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

a rendu la décision, homologué la convention ou visé le mandat de protection future : 1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application : - des articles

Article 1

—

La liste des emplois de militaires commissionnés prévue à l' article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est la suivante : – médecin titulaire d'une qualification, d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires ou d'une capacité mentionnés

Article R543-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

Code de l'environnement

du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

Article 1

—

La demande d'agrément mentionnée à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile est formulée par le prestataire de services d'assistance en escale, ou par ses sous-traitants, sur un modèle établi par le ministre chargé de l'aviation civile.

Article 2

—

Sont enregistrées dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique : 1° Les données à caractère personnel, informations ou pièces transmises par les demandeurs d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de

Article 60

—

Par dérogation à l'article 1343-5 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et

Article 11-1

—

nomination prévue à l'article 9 ci-dessus, leur détachement ou leur intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008

Article 4

—

En application de l'article 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux et locaux, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de remise gracieuse

Article 7-1

—

après leur nomination prévue à l'article 5, ou leur détachement prévu à l'article 16, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008

Article 9

—

après leur nomination prévue à l'article 5, ou leur détachement prévu à l'article 18, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008

Article 5

—

Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale

Article 7

—

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