2 § 1 (2) and 297 §   1 (1,2,4 and 5) of the Code of Criminal Procedure (‘the CCP’) as well as Article 241 §   1 of the Criminal Code (‘the CC’) and exceeded his powers under Articles 95b §

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Article 18 “...

177, alinéa 2, du Code pénal (ancien Code pénal), des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le demandeur a été déclaré coupable du délit prévu et réprimé par l'article 177 du

    A new Code of Criminal Procedure was enacted by the Sejm (Parliament) on 6 June 1997. Its Article 250, in its relevant part, reads: “1.

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit d'escroquerie par emploi de manoeuvres

CODE OF CIVIL PROCEDURE 35 .

They submitted that at the time when the applicant’s case had been under consideration the domestic courts had interpreted Article 255 § 2 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 47 above) as

of the Court (Article 46) (art. 46).

    Termination of pregnancy in breach of the conditions specified in the 1993 Act is a criminal offence punishable under Article 152 of the Criminal Code.

Consulter le texte intégral →

450 du code de procédure civile

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

L. 241-3-4 , L. 242-6-3 et L. 245-16 du Code de commerce (425-4 , 437-3 et 478 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale