Y... ne reposait pas sur une cause économique réelIe et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2° qu'aux termes de la lettre de licenciement, la suppression du poste

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.

intervenue sans que la formalité prévue à l'article L 321-1-2 ait été respectée, la Cour d'appel a violé l'article L 321-1-2 du Code du Travail ; ET ALORS, à tout le moins QU'en ne recherchant pas si

lettre de licenciement n'interfèrent pas avec les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'ainsi, la cour d'appel, en méconnaissance de ses attributions juridictionnelles, a violé l'article

fondée sur une réorganisation de l'entreprise qui n'a pas de cause au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que la modification du contrat de travail de M

L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, tant par motif propres que par motifs adoptés, que la société avait proposé un catalogue de mesures de reclassement ou d'accompagnement

L. 321-4-2 du code du travail ; qu'à défaut, il doit verser une contribution aux organismes visés à l'article L. 351-21 de ce code ; Et attendu que la juridiction de proximité qui a constaté que la

X... n'a jamais eu de fonctions de direction commerciale et que la restructuration invoquée est fallacieuse, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail;

proposées, la cour d'appel, en concluant que le plan comportait dès lors des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre, a violé les dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Attendu que constitue un licenciement économique, aux termes de l'article L.321-1 du Code du travail, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit : 1

X... sur ce terrain, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit que le salarié, ayant adhéré à une convention

L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résultait clairement du tableau établi par l'employeur, reprenant pour chaque salarié les différents critères retenus pour l'ordre des licenciements, approuvés

Angelo X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.

, en ignorant que la société a fait état de millions de francs ; que, par voie de conséquence, elle a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

1152 du Code civil, par fausse application, et l'article 1134 dudit Code, par refus d'application ; alors, en outre, que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le prix de vente des actions

respectivement les 4 avril et 23 mai 1995 ; Et statuant à nouveau : Vu leur connexité, joint les pourvois n s X 93-46.369 et M 93-46.474 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article