Le projet prévoit la construction de cinquante-trois logements, dont dix-neuf logements sociaux situé sur les parcelles cadastrées AI n°487, 486, 481, 480, 386 et 383 situées en zone UD2 du PLUi Grenoble

7 de la Convention européenne, L. 424-4, L. 434-3, L. 431-1-1, L. 482-1, L. 483-2, L. 236-2- 1, L. 236-3, R. 236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,

485 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'arrêt attaqué avait été jugé et prononcé par la troisième chambre correctionnelle où

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, L. 4121-1 du code du travail, dans

510 du Code de procédure pénale et des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en

485 et 222-13 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 122-6, 122-7 du Code de procédure pénale

démolition sous astreinte de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code

Selon l'article L. 480-2 de ce code : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :

8 de l'Accord national interprofessionnel des VRP, la cour d'appel a donc violé cet article par refus d'application, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des pièces de la procédure

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

L. 481-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 481-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 481-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 481-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 481-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 481-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

29 et des critères mentionnés aux 1° à 5° du même article.