Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont complétés comme suit : - attester d'une expérience de pratiquant en tir à l'arc ; - attester

Article 1

—

Au sens des articles suivants du présent arrêté, on entend par : a) " Produits " : les produits énergétiques du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes passibles de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et destinés

Article 6

—

Pour l'application du présent décret sont considérés comme membres de la famille, à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit du militaire et qu'ils soient autorisés par l'autorité militaire à accompagner le militaire dans le cas où cette autorisation

Article 6

—

La communication en est faite au secrétaire, lequel délivre un récépissé dont la date sert de point de départ au délai fixé au cinquième alinéa du présent article.

Article 1

—

énergétiques de toute nature, les produits pétroliers même à usage non énergétique et les produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques, sont soumis à contrôle et répartition jusqu'au 31 décembre 2030, dans les conditions prévues aux articles

Article 32

—

Tout engagement de dépense est immédiatement communiqué par le directeur à l'agent comptable qui en prend note sur un registre spécial tenu pour chaque exercice par chapitre ou article du budget.

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique à l'entreposage et au regroupement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques visés aux articles R. 1335-1 et R. 1335-9 du code de la santé publique.

Article 3

—

Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit : UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE QUOTA TOTAL SOUS-QUOTA Artois-Picardie 0 0 Seine-Normandie 0 0 Bretagne

Article R1142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

Code du travail

Le directeur régional établit un titre de perception fixant le montant de la pénalité sur la base du taux mentionné à l'article R. 1142-22 et des données transmises par l'entreprise en application du troisième alinéa du même article.

Article 205 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 68

Code général des impôts

Aux fins du présent article, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique

Article Tableau n° 19 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 08

Code rural (nouveau)

MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Troubles gastro-intestinaux, apyrétiques accompagnés de vomissements à répétition. 7 jours Emplois du benzène, du toluène, des xylènes et de tous les produits en renfermant comme

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Code des douanes

Celles qui doivent être exportées par les voies terrestres doivent être conduites à l'étranger immédiatement par la route la plus directe, désignée comme il est dit à l'article 75 ci-dessus. 3.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Les cavités ou formations mentionnées à l'article L. 211-2 sont considérées, pour l'application du présent livre, comme des gisements miniers et leur recherche est assimilée à la recherche de substances de mines.

Article D345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application du présent article, sont regardées comme ayants cause les personnes qui ont la qualité de conjoint survivant, de partenaire survivant, de descendant ou d'ascendant.

Article D346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Sont regardées comme ayants cause pour l'application du présent article, les personnes qui ont la qualité de conjoint survivant, de partenaire survivant, de descendant ou d'ascendant.

Article L1253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

Les groupements qui organisent des parcours d'insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d'insertion qu'ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d'employeurs pour l'insertion

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37

Code monétaire et financier

Est considérée comme porteur toute personne physique qui, pour elle-même ou pour le compte d'un tiers, transporte de l'argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport.

Article L2113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17

Code de la défense

conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent être admis, sur leur demande écrite, à apporter leur collaboration aux administrations et aux services publics ou aux établissements, aux installations ou aux ouvrages mentionnés aux articles

Article L312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

Chaque membre siégeant au conseil de surveillance dispose d'un nombre de voix dépendant de sa contribution financière totale au fonds de garantie et de celles des établissements qui l'ont désigné comme leur représentant.

Article R1614-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 57

Code général des collectivités territoriales

Les crédits calculés en application de l'article R. 1614-49 sont délégués aux préfets après avoir été répartis comme suit : a) 40 % en fonction de la population de chaque département et du Département de Mayotte ; b) 40 % en fonction du nombre de logements

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