450 du code de procédure civile.

64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour

665 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que le décret du 27 mars 1985 n'a eu ni pour objet, ni pour effet de revenir sur le principe d'indépendance des décisions des Caisses

L.653-5 6° du Code de commerce ; Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure ATTENDU que l'article L.653-5 5° du Code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 619 et 978, alinéa 3, du même code. 20.

SUR CE L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que : « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

16-1 de la loi n° 77-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, 121-3, alinéa 4, et 221-6 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

[M] [R] et Mme [G] [C] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

[Z] demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 et 1231-2 du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.124

234-2 et 234-6 du Règlement général de l'AMF, ensemble l'article 666 du code général des impôts.

1302 et 1353 du code civil ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; * les droits de la défense ont été méconnus car il n'a pas pu

1302 et 1353 du code civil ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; * les droits de la défense ont été méconnus car il n'a pas pu

1302 et 1353 du code civil ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; * les droits de la défense ont été méconnus car il n'a pas pu

1302 et 1353 du code civil ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; * les droits de la défense ont été méconnus car il n'a pas pu

1302 et 1353 du code civil ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; * les droits de la défense ont été méconnus car il n'a pas pu

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 1134 du code civil alors en vigueur, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'ancien article 1184

L. 621-107 du code de commerce, l'article L. 1221-1 du Code du travail et 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu d'une part, que c'est dans