L 1226-2 du code du travail ; 2.

Par suite, le dommage excède le seuil de gravité fixé à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique.

L. 2511-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. 2.

des contractants de rendre la dette indivisible, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1221-5 du Code civil" ; Mais attendu que, saisie de la demande de la

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 20 janvier 2026, EA demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1221, 1342, 1231-1, 1231-6 et 1315 du code civil, Vu l'article 700 et 873 du

L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que le cumul irrégulier d'emplois, prohibé et sanctionné par l'article L. 8261-1 du code du travail, est caractérisé lorsqu'un salarié cumule simultanément plusieurs

L. 1221-1 du code du travail. » 6.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail : 13.

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil.

Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1-8 de l'avenant du 12 décembre 2007 de la convention collective de la coiffure.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse comme rupture abusive du contrat de travail, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts

au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ qu'en n'expliquant pas en quoi ce manquement était d'une gravité telle qu'elle ne permettait

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation

L. 1225-25 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.