28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 et des articles L 1233-2, L 1233-3, L 1233-4 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-14-3, L 122-14-4 et L 321-1) ;

L. 8241-1 du code du travail », de sorte que ne peut être sanctionnée la pratique du prêt de main d'oeuvre non lucratif même réalisé sans respecter le formalisme prévu par l'article L. 8241-2 dudit code

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

de ces irrégularités ;que la somme de 2 000 € lui sera allouée conformément à l'article L.1235-2 du code du travail ; que le jugement sera infirmé quant au quantum alloué ; que sur l'absence de

avait été supprimée à la suite de la fermeture du seul site de la société Steel systèmes, a violé les articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que le licenciement

5 de la convention Unedic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail

délai de 12 mois selon l'article L. 1233-67 du code du travail) ; - aux contestations de la rupture conventionnelle (délai de 12 mois selon l'article L. 1237-14 du code du travail) ; - aux contestations

L. 1233-4 du code du travail. 8.

L. 1253-8 du code du travail

Il explique qu'elle ne visait pas un motif économique au sens de l'article L.1223-1 du code du travail mais visait la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise.

. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.

S'agissant de l'existence de difficultés économiques Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

au contrat de sécurisation professionnelle en application de l'article 1233-69 du code du travail.

L. 1233-57-2 du code du travail.

1165 du Code civil ; d'autre part, que comme l'avait constaté le Tribunal et comme l'avait fait valoir la société Sobesol dans ses conclusions d'appel, il résultait des termes de l'article 2 du marché

complets, de la nature de leurs emplois et de leurs qualifications en violation des articles L. 1233-47, L. 1233-48 et R. 1233-6 du code du travail ; qu'en refusant néanmoins d'allouer à l'exposant une

de l'article L. 8272-2 du code du travail.

Considérant que si l'article L. 1235-7-1 du code du travail dispose que le recours dirigé contre une décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 du même code " est présenté