de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de Monsieur [K] [F], devant le tribunal siégeant en

voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares, codifié à l'article D. 231-1-5 du code du tourisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L.621-8-1 du code monétaire et financier, portant ainsi violation des principes de transparence et d'intégrité du marché rappelés à l'article 231-3 du RGAMF. 42.Elle fait valoir, en second lieu, que

The court shall allow the application if one of the grounds envisaged in the first paragraph of Article 237 of this Code is established. 2.

plus-value de cession de son fonds de commerce, alors que les conditions posées à l'article 238 quindecies du code général des impôts étaient satisfaites ; - a dénaturé les pièces du dossier en affirmant

des articles L. 237-10 et R. 237-6 du code de commerce.

articles L. 521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce » ; que par lettre du 9 janvier 2009, la BLME a résilié le

32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L 236-3 du code de commerce, Alors, d'autre part, qu'est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ; que

ORDONNANCE DU : 4 juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/03320 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQCN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Chambre Civile 2 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT ********

1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE selon les articles 232 et 238 du code de procédure civile, l'

1 et 2 du Code civil, 238 et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors d'autre part, que M.

[L] avait manifesté la volonté d'agir au nom et pour le compte de la société, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1353 du code civil ensemble l'article L. 223-18 du code de commerce ;

de Nanterre du 2 février 1996, à titre subsidiaire, à voir dire que les sociétés Nissan sont irrecevables en application de l'article 234 alinéa 2 du code de procédure civile en leur demande de récusation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R. 123-37 et D. 123-235 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en retenant, pour juger que la société Intrum Debt Finance AG n'établit

à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 ou L.145-24 du code de commerce, et doit établir qu'il avait cette intention réelle dès la notification

1108 et 1109 du code civil, devenus les articles 1128 et 1130 du même code, ensemble l'article L. 235-6 du code de commerce.

de l'article L.133-17 du code du travail, la procédure d'extension définie par les articles L.133-8 et suivants dudit code n'est pas applicable aux accords prévus à l'article 1er de l'ordonnance °n 59

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ".