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15 461 résultats pour « article L. 634-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69c6406acdc6046d47242c26

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire. Vu le rapport du mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a10477cdc6046d47dee374

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I) au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b6a3cdc6046d47dd1d3f

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e06bcdc6046d47699794

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L. 641-9 du code de commerce.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100698_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dans ces conditions, le CNAPS établit que la société Triangle protection a méconnu les dispositions précitées des articles R 631-4 du code de la sécurité intérieure et L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e574ef9f00086f6508

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L.631-5, L.640-1, L.640-2, L.640-5 du code de commerce et des articles R.600-1 et R.631-2 du code de commerce de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4e1a1cdc6046d479c0689

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L.631-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera fixée au 15/

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c50f1cdc6046d472f2463

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

. : 2024J159 Code nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 06 mai 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président de

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c5114cdc6046d472f26f9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

. : 2024J168 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 06 mai 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69ef727dcdc6046d47b887e9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

. : 2022J18 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 15 avril 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président de

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5785fcdc6046d47d8d899

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

. : 2022J158 Code nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 15 janvier 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e58299cdc6046d47d97a7a

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

. : 2022J224 Code nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 08 octobre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e582c1cdc6046d47d97cf2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

. : 2022J227 Code : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 08 octobre 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82f66cdc6046d477b1bc0

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cbcecdc6046d47f1ea00

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1e2e8cdc6046d47f4a6c9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 631-1du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c36352cdc6046d47d8b1fd

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du 03 Décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5bca7cdc6046d4744b7d5

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef33c1cdc6046d47b267cb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Source officielle

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