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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS ctx protection soc 4
65ca706ec0f14416cdea7f7e
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A ce titre, conformément à l'article L131-6-2 du Code de la Sécurité Sociale. A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
20 décembre 2012
L113-6 du code des assurances qui est d'ordre public, alors que les parties disposent de la possibilité de déroger à toutes dispositions qui ne sont pas d'ordre public, comme celles de R113-10, qui ne
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae37603bf88a18849df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 mai 2024, la société IFC demande à la cour, au visa des articles 42, 46, 48, 873 du code de procédure civile, L134-6, L134-9 et R134-3 alinéa 2
Source officielleChambre sociale
6789f70b39ae1759ccf60704
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'indemnité déjà allouée à [L] [B] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60708
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'indemnité déjà allouée à [K] [U] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf6070a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[B] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf6070c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'indemnité déjà allouée à [M] [Z] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf6070e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'indemnité déjà allouée à [B] [O] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60710
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'indemnité déjà allouée à [U] [J] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement
Source officielleChambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60714
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'indemnité déjà allouée à [T] [Z] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf6071a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf6071c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[L] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf6071e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60720
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[M] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60724
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[J] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60726
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'indemnité déjà allouée à Mme [W] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60728
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[L] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec
Source officielle1re chambre 2e section
6160964941ad74d62c181873
7 octobre 2014
7 octobre 2014
[O] soutient au visa de la loi du 12 juillet 1967 ou de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que les époux [Q] sont forclos ou mal fondés à contester les travaux.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100648
4 juillet 2019
4 juillet 2019
en application de l'article L. 331-1 sont fixés conformément à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle8e Chambre B
6031f41b6c33492cb2313116
31 mai 2018
31 mai 2018
dix années et que la prescription applicable aux crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit d'une durée de deux années instaurée par l'article L137-2 du code de la consommation
Source officiellePage 77 sur 277