Article R414-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94
Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, ou son représentant ; 4° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-37
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