Article R5332-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56
Si les limites portuaires de sûreté contiennent une zone d'importance vitale, cet agent exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité de cette zone par dérogation aux dispositions de l'article R. 1332-37 du code de la défense.
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