Codes de loi français

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

R. 4453-21 article R. 4451-64 R. 4453-21 R. 4451-64 article R. 4453-19 article R. 4451-62 R. 4453-22 R. 4451-65 article R. 4453-21 article R. 4451-64 R. 4453-23 R. 4451-66 article R. 4453-21 article R. 4451-64 Sous-section

LEGIARTI000033643954

L. 335-1 à L. 335-6 Code de l'environnement Inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur Articles D. 123-38 et suivants 1 an Désignation d'un organisme unique de gestion collective sur un territoire donné II-

Article 73

Les II, III et IV du même article 44 quindecies A s'appliquent à compter du 1er juillet 2024. D.

Article 1

. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnances les dispositions législatives prévoyant que, en l'absence

Article 16

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ainsi que

Article 38-4

Les redevables qui n'ont pas la qualité de destinataire certifié ou de destinataire enregistré déclarent les prélèvements obligatoires mentionnés à l'article 38 auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, dans les conditions suivantes

Article 95

L446-38, Art. L446-39, Art. L446-40, Art. L446-41, Sct. Sous-section 3 : Obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz, Art. L446-42, Art. L446-43, Art. L446-44, Art. L446-45, Art. L446-46, Sct.

Article 1

31 Professions libérales (exercées sous statut de salarié). 34 Professeurs, professions scientifiques. 35 Professions de l'information, des arts et des spectacles. 37 Cadres administratifs et commerciaux d'entreprises. 38

Article 44

profit des collectivités territoriales sont évalués à 47 402 088 000 euros qui se répartissent comme suit : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT (en milliers d'euros) Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 38

Article Annexe 37

du Pasteur-Martin-Luther-King, côté pair et côté impair, du numéro 3 au numéro 61, parcelles section AV n°s 168, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 302, 220, 192, 191, 190, 188, 146, 145, 144, 112, 111, 110, 108, 76, 75, 74, 72, 41, 40, 39, 38

Article 4

Pour les services ayant opté pour le maintien en 2002 d'un cycle hebdomadaire inférieur à 38 h 30, le nombre de jours d' ARTT sera établi en fonction de l'horaire en vigueur, dans le respect du cadre annuel de 1607 heures. 2.

Article 11

conformément au tableau ci-après : TYPES DE LOGEMENT ZONE I ZONE II ZONE III Francs Francs Francs I 19 500 17 900 15 800 I bis 29 600 26 600 23 200 II 37 000 33 500 29 000 III 48 700 43 700 38

Article 411-1.04

international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation Maritime Internationale a adopté par la résolution MSC.122(75) (amendement 31-02), tel qu'amendé en dernier lieu par les résolutions MSC.406(96) (amendement 38

Article 18

conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de deux ans à compter de la date dudit agrément, l'accréditation pour la vérification considérée, attestant le respect des dispositions de l'article 38

Article 1

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Simplifier les règles relatives à l'administration légale :

Article R9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54

Le projet de cession mentionné à l'article L. 38-2-1 est notifié à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dès que le cessionnaire est pressenti et au plus tard trois mois avant

Article R593-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

Les dispositions du VI et du VII de l'article R. 593-38 sont applicables à ces mesures.

Article L574-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 22

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au premier alinéa encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article R561-38-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

personnes mentionnées aux 3° à 5°, 7° à 17° de l'article L. 561-2, les conseillers en investissements financiers et les prestataires de services de financement participatif mentionnés au 6° de l'article L. 561-2, le dispositif défini à l'article R. 561-38