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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03501_20260204
4 février 2026
Ils soutiennent que : - l’examen de leur situation fiscale personnelle a irrégulièrement dépassé la durée d’un an prévue par l’article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - les avis d’imposition
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245970
5 avril 2006
du 19 mars 2003 tendant à bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension civile de retraite à compter du 3 novembre 2003 ainsi que de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article
9 SS
CETAT:CETATEXT000007892604
22 mai 1995
droits à la retraite à compter du 30 octobre 1987, a sollicité, le 10 septembre 1992, la révision de sa pension civile de retraite pour obtenir le bénéfice de la bonification de dépaysement prévue à l'article
CHAMBRE 1 SECTION 1
6032e32233e159572b088731
9 novembre 2017
[X] ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 21-12 du code civil. M.
ETRANGERS
69ef1efecdc6046d47b04c7b
23 avril 2026
Sur le port de menottes Aux termes de l'article L813-12 du CESEDA , " les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à
Juge libertés & détention
66fd9e4538de0398b51b88c7
2 octobre 2024
L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu l’article L3211-12-1 du code de la santé publique ; Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement ; Attendu que madame [
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301429
4 décembre 2013
général et en se bornant à faire état de la présence d'un ouvrage public ayant vocation, par définition, à servir l'intérêt général, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
J.L.D.
69d9947ecdc6046d47d3b756
10 avril 2026
République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles
61372691cd580146774269ba
18 juin 1997
Bouches-du-Rhône, 22 janvier 1996) de prononcer le transfert de propriété au profit du syndicat intercommunal de l'Huveaune d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en violation de l'article
L
CONSTIT:CONSTEXT000043482411
15 avril 2021
Décision 2021-292 L - 15 avril 2021 - Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600154_20260129
29 janvier 2026
du projet ; les dispositions de l’article UC 12 du PLU imposent la réalisation d’une place de stationnement par logement et une place de stationnement visiteur par tranche de 5 logements ; le projet implique
2ème chambre A
67f755bed8218d22f82bd432
9 avril 2025
Il affirme disposer d'un état civil probant, et réunir les autres conditions posées par l'article 21-12 du code civil, ayant souscrit une déclaration de naissance avant sa majorité, et avoir été confié
1ère Chambre
6965f6a5cdc6046d471c9376
12 janvier 2026
2004 à Danané (Côte d'Ivoire), sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil, - invité le service central de l'état civil de [Localité 9] à effectuer la transcription de l'acte
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02341_20221215
15 décembre 2022
Si l'article L. 12 prévoit, dans son dernier alinéa, que la période d'un an impartie en principe à l'administration pour mener le contrôle, qui constitue une garantie pour le contribuable vérifié, est
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566449
7 juin 2019
la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 611-1, de l'article 225-12, du 9° bis de l'article 131-16 et du 9° de l'article 225-20 du
ECLI:FR:CCASS:2019:C300399
18 avril 2019
1042 précité, que Mme A... ne pouvait pas prétendre à la rétrocession du terrain, ni à une indemnité compensatrice, sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
A a excédé le délai d'un an prévu à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; - il a été justifié que M.
Chambre 1-11 HO
69fad85acdc6046d47c0daf1
4 mai 2026
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
61372320cd58014677405bcd
3 juin 1998
rendue sans l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles de l'arrêté du 29 novembre 1988, ordonnant l'enquête parcellaire, en violation des articles
1ère ch. - Sect. 1
6786c5f3df5b5c7d10ca7f1d
6 janvier 2025
28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [P] [B] recevable et bien fondée,
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