Elle exerce les attributions découlant des dispositions du livre IX du code de l'éducation, notamment son article L. 952-6, sous réserve des dispositions contenues dans le présent décret.

Article 13

—

Leur conservation est assurée selon les modalités fixées par les articles R. 4451-53 et R. 4451-83 du code du travail et par les dispositions de l'arrêté relatif aux attributions du service de protection radiologique des armées.

Article 2

—

I. - La cotisation est fixée en pourcentage du revenu professionnel tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'un plafond égal à 8 fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur le 1er janvier

Article L114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 88

Code de la mutualité

; k) Banqueroute ; l) Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de sécurité intérieure

Article 4

—

code.

Article 28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

Code de procédure pénale

prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal lorsqu'elles concernent la taxe sur la valeur ajoutée ; 3° Les infractions prévues au 5° de l'article 313-2 du même code ; 4° Les infractions connexes aux infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent

Article 5

—

Il accompagne les acteurs économiques locaux sans préjudice des attributions des états-majors, directions et services.

Article 2

—

I. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et sur la direction générale de la recherche et de

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12

Arrêté du 22 août 1985 fixant les modalités des concours pour l'accès aux emplois de moniteur ou monitrice des écoles de cadres et des écoles de sages-femmes relevant des établissements d'hospitalisation publics.

Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées au préfet pour la région par le présent arrêté sont dévolues au préfet pour le département, celles du directeur régional des affaires sanitaires et sociales au directeur départemental des

Article 1

—

Il assiste en tant que de besoin le chef du corps dans l'exercice de ses attributions définies à l'article 3 du décret du 12 mars 1981 modifié susvisé. Il a notamment en charge le service administratif prévu à l'article 2 du présent arrêté.

Article 4

—

Pour l'exercice de ses attributions, la direction générale de la modernisation de l'Etat peut faire appel à l'expertise des autres directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 1

—

Dans la limite des crédits disponibles, le montant maximum annuel des attributions individuelles déterminées par grade et versées au titre de la prime d'activité, instituées par les décrets du 13 septembre 1999 susvisés, peut être majoré de 30 % en faveur

Article 30-1

—

Polynésie française exerce à l'égard des psychologues de l'éducation nationale mis à disposition selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions

Article 4

—

I. ― Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître : 4° Les agents de la direction des libertés publiques

Article 8

—

Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 19 octobre 2006 susvisé aux réseaux relevant de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, le gestionnaire de l'infrastructure exerce pour le réseau relevant de sa compétence les attributions

Article 10 quater

—

en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects, d'autre part, dans le cadre de leurs attributions

Article R222-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 57

Code de l'éducation

Il détermine les attributions des services régionaux prévus à l'article R. 222-24-4 et des services interacadémiques prévus à l'article R. 222-36-4.

Article D241-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Peuvent accéder aux informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale dûment habilités.

Article R681-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 58

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article R. 632-31, dans la région comprenant les Antilles et la Guyane, les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées conjointement par les directeurs généraux de l'agence de santé

Article R1313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Code de la santé publique

Il passe au nom de l'établissement les contrats et marchés, les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 1313-14 et dans les limites fixées par le conseil

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